1.1.1
Stratégie climatique et énergétique au niveau communal - 6 points

La commune possède des principes directeurs avec des objectifs énergétiques et climatiques qualitatifs et quantitatifs déclinés dans ses politiques sectorielles, y compris celle de la mobilité.

Elle affirme son engagement en matière d'énergie et de climat en s'impliquant dans des démarches reconnues, comme l’« alliance pour le climat » ou la « Convention des Maires ».

Ces principes directeurs sont définis clairement dans un document officiel.

La stratégie prend en compte la politique énergétique et climatique nationale.

1.1.2
Planification de la politique énergie climat - 6 points

La commune possède un concept énergétique et de protection du climat détaillant les principes directeurs qu'elle s'est fixée (comme base pour les instruments de planification sectorielle comme la planification énergétique, la planification de la mobilité, la gestion des déchets).

Le concept comprend p. ex. des stratégies pour :

  • l'économie d'énergie
  • une amélioration de l’efficacité et la réduction des émissions de CO2
  • une meilleure utilisation du potentiel local de production d'énergie renouvelable
  • la protection des milieux naturels

Le concept est structuré autour d'objectifs et de stratégies à moyen et long terme et comprend des objectifs d'évolution dégressive (consommation d'énergie, émissions de CO2).

1.1.3
Bilan, systèmes d’indicateurs - 10 points

La commune effectue régulièrement (tous les 1 à 3 ans) une analyse de sa situation énergétique et climatique pour l'ensemble du territoire, y compris la mobilité.

Le bilan inclut :

  • la consommation d'énergie
  • les émissions de gaz à effet de serre pour l'ensemble du territoire communal ainsi que des indicateurs individuels pour p.ex.:
  • les bâtiments (p. ex. nombre de maisons passives)
  • la mobilité (p. ex. répartition modale, nombre de véhicules enregistrés)
  • les déchets (p. ex. quantités de déchets, taux de recyclage)
  • l'approvisionnement en eau et eau résiduelle (p. ex. consommation d'eau par habitant)

1.1.4
Évaluation des effets du changement climatique - 6 points

La commune estime les effets du changement climatique en tenant compte de la vulnérabilité de son territoire et agit en conséquence.

Les thèmes abordés pour cet examen sont notamment :

  • évaluation des risques (inondation, érosion, risque d'incendie de forêt etc.)
  • sécurité de la population

Ces thèmes sont discutés avec les acteurs locaux et les résultats sont intégrés dans les principes directeurs et les concepts.

1.1.5
Concept de gestion des déchets - 4 points

La commune, respectivement le syndicat de gestion des déchets, élabore un concept pour la réduction et l’utilisation (matérielle et énergétique) des déchets. Le concept vise l'augmentation du tri des déchets, la récupération des matériaux réutilisables et la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 lors du ramassage et du transport des déchets.

Les catégories de déchets suivantes sont incluses :

  • ordures
  • déchets organiques
  • gaz de décharge

Le système de taxation respecte le principe du pollueur-payeur et favorise ainsi la réduction, la récupération et le recyclage des déchets.

1.2.1
Planification énergétique - 10 points

La commune dispose d’une planification énergétique basée sur un concept énergétique et climatique. De plus, elle assure la coordination avec l'aménagement du territoire et les autres mesures du catalogue « pacte climat ».

La planification énergétique comporte une carte qui présente les zones prioritaires pour l'utilisation des énergies renouvelables et la récupération de chaleur résiduelle. Dans la mesure du possible, cette carte doit être en relation directe avec le plan d'aménagement de la commune.

La planification énergétique est reprise dans le programme d'activités avec des stratégies et des objectifs intermédiaires. La mise en oeuvre est évaluée.

1.2.2
Planification de la mobilité et de la circulation - 10 points

La commune dispose d’une planification de la circulation visant la réduction du transport individuel motorisé avec des indicateurs et des stratégies concrètes pour :

  • réduire le transport motorisé individuel
  • promouvoir les itinéraires piétons et cyclistes
  • promouvoir/étendre les transports publics et la mobilité combinée
  • promouvoir la localisation adéquate des équipements et aménagements générateurs de trafic (centres commerciaux, école, etc.)

La planification de la circulation comporte une carte et est accompagnée d'un programme d'activités avec des stratégies et des objectifs intermédiaires. La mise en oeuvre est évaluée.

1.3.1
Règlements de construction pour les propriétaires fonciers - 10 points

Les règlements de construction pour les propriétaires fonciers (PAG, PAP, règlements sur les bâtisses) sont en cohérence avec la stratégie d'efficacité et de réduction de la consommation d'énergie et la protection du climat.

Ils exigent par exemple :

  • une densité des constructions adaptée
  • une orientation favorable des bâtiments, des formes de construction compactes, une grande efficacité énergétique
  • une réglementation pour la gestion du stationnement et la mobilité douce
  • l'infiltration de l'eau pluviale, la séparation des eaux pluviales et des eaux usées, la réduction de l'imperméabilisation des sols
  • des surfaces vertes et mise en réseau des surfaces vertes

1.3.2
Exemplarité de la maîtrise d’ouvrage publique dans l’aménagement urbain et rural - 10 points

En cas d'appels d'offres ou de concours pour des projets urbanistiques ou architecturaux, la commune prescrit des critères pertinents en matière d'économie d'énergie, de lutte contre le changement climatique et d'utilisation d'énergies renouvelables. Des exigences du même ordre sont formulées lors de la vente de terrain appartenant à la commune ou en cas de location à long terme.

Exemples :

  • standard maison passive
  • sources d'énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques, bois, pompe à chaleur, photovoltaïque, etc.)
  • raccordement à un réseau de chauffage à distance / courte distance si judicieux durablement
  • type de construction durable
  • accessibilité aux transports publics, au réseau cyclable/piétonnier
  • respect de la biodiversité
  • éviter les îlots de chaleur urbaine
  • végétalisation des zones résidentielles
  • rénovation énergétique de quartiers

1.4.1
Autorisations de bâtir et contrôle des constructions - 8 points

Les procédures d’autorisation de bâtir et de contrôle des constructions veillent à prendre en compte la meilleure efficacité énergétique.

Exemples :

  • contrôle et gestion exemplaire du passeport énergétique
  • surveillance des travaux par échantillonnage
  • définition et garantie de la qualité des contrôles
  • documents de construction incluant les procès-verbaux des contrôles effectués
  • procédures simplifiées pour les installations solaires

1.4.2
Conseil énergie - climat dans les procédures de construction - 4 points

Dès les premières étapes des projets de construction, les procédures d'autorisation de bâtir prévoient des mesures d’accompagnement et de promotion de l’efficacité énergétique et de la protection du climat.

Exemples :

  • remise aux maîtres d’ouvrage d’un dossier de recommandations sur les bâtiments efficaces du point de vue énergétique
  • recommandations et / ou financement d’un conseil en énergie (renvoi aux services de conseil)
  • sensibilisation et information des maîtres d’ouvrage (séances d'information, soirées à thème, etc.)

Les effets du dispositif de conseil sont évalués par des indicateurs (nombre de conseils donnés).

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