Contrat Etat-communes

La conclusion du contrat « Pacte Climat » entre la commune et l’Etat les engage mutuellement :

  • La commune s’engage à mettre en œuvre le système européen de gestion de la qualité et de certification « European Energy Award® » (eea) et un système de comptabilité énergétique.
  • L’Etat, garantit un soutien financier et une assistance technique à la commune.

myenergy coordonne l’assistance technique, encadre les conseillers climat et coordonne les attributions des subventions.

Klimateam

Dans chaque commune participante une « équipe climat » est mise en place avec :

  • un conseiller climat qui anime les réunions ;
  • des représentants issus du monde politique ;
  • des membres des commissions et d’employés communaux ;
  • des représentants d’entreprises locales ou de citoyens.

Le conseiller climat doit avoir les compétences et les formations nécessaires pour assurer l’accompagnement de la commune dans le processus eea.

Il assure le contact entre la commune et myenergy, explique les outils myenergy et toutes les formations en relation avec les six domaines thématiques du catalogue de mesures.

Mesures

Le Pacte Climat s’inspire de l’European Energy Award, (eea) un système de gestion qualité et de certification dans les domaines de la politique énergétique et de la protection du climat développé par des communes pour les communes.

Grâce à un guide de 79 mesures qui fait office de guide, chaque commune peut mettre en place une politique durable dans les catégories suivantes:

  1. Aménagement du territoire et constructions :
  2. Bâtiments communaux et équipements (Énergie, eau ; impact climatique.) ;
  3. Approvisionnement et dépollution ;
  4. Mobilité ;
  5. Organisation interne (Structures; processus; finances.) ;
  6. Communication et coopération ;

Un système de certification à trois niveaux permet d’évaluer et de récompenser les efforts réalisés par les communes.

Télécharger le catalogue
complet des mesures

Comptabilité énergétique

En plus du système « European Energy Award® », les communes participantes s’engagent à mettre en œuvre un système de comptabilité énergétique communal, dans les 2 ans qui suivent la signature du Pacte Climat. Le système se réalise en trois étapes :

  1. Etat des lieux et création d’un système de mesure de la consommation d’électricité, de gaz, de la chaleur/froid et de l’eau par bâtiment et la consommation d’électricité de l’éclairage public;
  2. Une liste contenant des informations sur les consommations des véhicules communaux ;
  3. Désignation d’une personne responsable du relevé des compteurs et de la comptabilisation des consommations dans un logiciel “EnerCoach” mis à disposition des communes par myenergy.

En savoir plus sur le logiciel de
comptabilité énergétique Enercoach

Financement

Le soutien financier prend la forme de subventions et inclus :

  • le financement du conseiller climat,
  • une subvention forfaitaire annuelle de 10.000 EUR pour participer au financement des frais de fonctionnement du système de gestion de qualité eea sous forme d’avances forfaitaires annuelles,
  • une subvention variable annuelle (bonus annuel octroyé aux communes ayant obtenu une certification eea, entre 5 et 35 EUR par habitant).

A partir de la deuxième année, cette subvention est liée en partie à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre atteints par la commune au niveau de ses infrastructures et équipements d’une part et des ménages d’autre part.

Audit et certification

Un audit peut être initié par la commune ou par le titulaire de la licence. Le dossier de demande d’audit envoyé par la commune au titulaire de la licence comprend :

  • La demande d’audit avec motivation et signatures de la commune
  • Une présentation de la commune : structure, organisation, indicateurs, objectifs et résumé des principales actions en matière de politique énergétique et climatique entreprises
  • Présentation de la situation : bilan actualisé de la politique énergétique et climatique de la commune et aperçu de l’évolution des résultats
  • Références et documentation : présentation sommaire des chiffres et des activités

Trois niveaux de certification sont accessibles selon le score atteint : 40%, 50% ou 75% du score maximal. Un audit doit obligatoirement être organisé tous les quatre ans.

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